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Réparation intégrale et chefs de préjudices
CIVILPar le présent arrêt, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent procéder à une appréciation forfaitaire du dommage. Surtout, elle précise l’...
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Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante
PÉNALDès lors que les juges du fond constatent que des faits de violences se rapportent à la prise en charge de l’enfant commun d’un ancien couple, il en résulte qu’ils...
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Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire
PÉNALLa chambre criminelle a jugé que l’absence de signification de l’arrêt de la chambre de l’instruction ne permettait pas à l’intéressé de reculer le point de départ...
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Paris-Dauphine doit permettre l’organisation d’une conférence pro-Palestine
ADMINISTRATIFLe juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale, a enjoint à l’Université de Paris-Dauphine de permettre la tenue de la conférence du Comité...
Le droit en débats
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Assiste-t-on à un renouvellement des méthodes de la recherche en droit public ?
Thomas Perroudle 16 Mai 2024 -
Dans sa vision punitive de la réglementation sur les loyers d’habitation, notre législateur a perdu le sens de la mesure !
François de la Vaissièrele 15 Mai 2024 -
L’audience de règlement amiable et la césure. Le point de vue du magistrat
Malik Chapuisle 06 Mai 2024 -
L’audience de règlement amiable et la césure. Point de vue de l’avocat
Sarah Papoular et Hirbod Dehghani-Azarle 03 Mai 2024 -
Le magazine
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Dossier
L’audience de règlement amiable et césure du procès civil : comment s’approprier les nouveaux outils procéduraux ?
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PortraitFrançois Mazon
François Mazon, d’une vie à l’autre
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InterviewVanessa Perrée
« La clef c’est la formation des enquêteurs et magistrats »
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InterviewQuentin Guiguet-Schielé
Justice patrimoniale au sein de la famille : « le Sénat peut et doit mieux faire que l’Assemblée nationale ! »
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Reportage
Au Tribunal administratif de Nantes, au cœur du contentieux des visas