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Dossier
Les conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés
Les conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés
Quelles sont les règles et notions auxquelles le professionnel peut se référer pour liquider les intérêts patrimoniaux entre concubins et entre pacsés ? Les réponses de Nathalie Levillain, diplômée supérieure du notariat et co-auteure de l’ouvrage Dalloz référence « Liquidation des successions ». Ce dossier s’appuie sur une matinale Dalloz.
Sommaire :
par Caroline Fleuriotle 30 septembre 2013
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