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Régime du droit de visite des agents de l’administration des douanes
AFFAIRESAucun texte ne subordonne la saisine de l’autorité judiciaire par l’administration des douanes, pour l’application des dispositions de l’article 64 du code des...
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Presse : fondement de l’action civile contre la personne relaxée
CIVIL | PÉNALLes abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu l’article...
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Exceptions opposables par l’assureur : information du FGAO
AFFAIRESLes formalités d’information par l’assureur du fonds de garantie, quant aux exceptions qu’il entend mettre en œuvre, n’ont pour objet que d’informer le fonds et les...
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Le transfert d’un étranger gravement malade peut constituer un traitement inhumain
ADMINISTRATIFLe transfert d’un demandeur d’asile dont l’état de santé est particulièrement grave peut constituer un risque réel de traitements inhumains ou dégradants, et ce...
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Réforme du divorce par consentement mutuel : dossier complet avec formules et fiches pratiques
CIVIL
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 22 Février 2017 -
Le printemps des renoncements, ou comment transformer des enfants en adultes
Laurent Geblerle 21 Février 2017 -
Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi
Christophe Ingrain et Rémi Lorrainle 20 Février 2017 -
Le nouveau divorce sans juge est-il une option pour un couple international ?
Béatrice Weiss-Goutle 16 Février 2017 -
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Reportage
Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
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Dossier
Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
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Reportage
Où en est le plan contre le racisme et l’antisémitisme ?
Au JO du jour
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Garde à vue et audition libre : acte final ?
par Sébastien Pellé -
L’Alaska légifère sur la garde des animaux lors d’un divorce
par La rédaction de 30milliondamis.fr