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Offensive du gouvernement contre la « clause Molière »
ADMINISTRATIFUne instruction appelle les préfets à « traiter » les clauses dites « Molière » comme illégales dans les délibérations prévoyant de tels dispositifs, les marchés...
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Locations de courtes durées : contenu de la télédéclaration
AFFAIRES | IMMOBILIERUn décret du 28 avril 2017 précise les informations que la commune peut exiger du loueur de meublé pour de courtes durées en faveur d’une clientèle de passage qui n...
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Aggiornamento de la partie réglementaire du code des juridictions financières
ADMINISTRATIF -
Opposabilité du secret médical à l’expert du CHSCT
SOCIALL’expert mandaté par le CHSCT en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n’est pas dépositaire du secret médical.
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Défaut de comparution : irrecevabilité de l’appel contre la déclaration de caducité de la citation
CIVILLa caducité la citation pour défaut de comparution peut être rapportée par le juge qui l’a prononcée, de sorte qu’un appel ne peut être formé qu’à l’encontre de la...
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Conséquences du défaut de comparution du créancier à la procédure de vérification des créances
AFFAIRESLa caducité de la citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’...
Le droit en débats
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Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national
Collectif d’avocatsle 02 Mai 2017 -
Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli
Nicolas Hervieule 28 Avril 2017 -
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La fin de l’aménagement automatique des peines : pourquoi pas ?
Julien Goldszlagierle 20 Avril 2017 -
Le magazine
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Reportage
« On a l’habitude de dire qu’au tribunal, les greffiers restent et les juges partent »
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InterviewValérie Grimaud
« Et demain, pourquoi on ne jugerait pas les délinquants dans les commissariats de police ?! » 2
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Dossier
Panorama contrasté des élections présidentielles sous la Ve République
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Reportage
L’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, pour que « la justice reste » 1
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InterviewCaroline Cachet
« On sait que l’on va être les notaires mal-aimés de la profession » 2
Au JO du jour
Revue de presse
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Le vote des personnes détenues
par Jean-Claude Planque -
Quand experts-comptables et avocats s’associent pour créer la Compagnie du droit
par Hélène Lerivrain