« Ce nouveau code est un levier de transformation »

La rédaction : Le projet de recodification du code de procédure pénale a été mis en place dans un temps très contraint. Comment avez-vous procédé ?

Laureline Peyrefitte : Il y avait d’abord un fort soutien politique du ministre, mais également du président de la République qui l’avait annoncé dans son discours de Roubaix. Il y a ensuite eu les États généraux de la justice, qui indiquaient clairement que le code de procédure pénale était devenu illisible et source d’insécurité pour les acteurs. Puis, le Parlement a voté la loi habilitation. Une réécriture du code de procédure pénale par ordonnance n’allant pas de soi, l’habilitation a été donnée pour un temps très court, de deux ans. Par comparaison, l’habilitation pour le code des douanes – 700 articles – est de trois ans. Ici nous avions deux ans pour 2 700 articles.

Une direction de projet, composée de cinq personnes, a été créée au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Je tiens à saluer l’engagement exceptionnel dont elles ont fait preuve, et la grande qualité du travail réalisé, en particulier du directeur de projet, Francis Le Gunehec. À côté de la direction de projet, nous avons constitué un comité scientifique composé de vingt-cinq personnes, professionnels et universitaires, qui s’est réuni tous les mois, dès avant l’adoption de la loi. Il examinait les projets de rédaction, ce qui donnait lieu parfois des discussions techniques très approfondies. Il fallait être lisible et respecter le droit constant, en ne pouvant procéder qu’à des ajustements limités : nous pouvions corriger les éventuelles inconstitutionnalités et inconventionnalités et intégrer des jurisprudences constantes. J’ai souhaité que l’on reste très prudents sur ce point, pour ne pas ajouter à la loi, ni interpréter la portée de certaines jurisprudences. Nous n’étions pas des super-législateurs et il ne nous appartenait pas de faire preuve d’innovation.

Les travaux étaient ensuite déférés tous les trois mois à la Commission supérieure de codification, après des travaux très pointus avec les rapporteurs de la Commission. Et enfin, il y a le Conseil d’État, dont le rôle a été particulièrement important et qui...