Brunessen Bertrand, Professeure à l'Université de Rennes, Chaire Jean Monnet - Membre de l'Institut universitaire de France

En rejetant le recours Latombe, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la validité du Data Privacy Framework. Il a préféré juger au fond plutôt que de trancher la recevabilité, admettant la légalité d’un mécanisme de recours inédit et d’un encadrement assoupli de la surveillance américaine en vrac. Ce choix sécurise les transferts transatlantiques mais laisse ouvertes d’importantes interrogations sur l’effectivité des droits des personnes concernées et sur la portée de l’« équivalence substantielle ».