Édition du 12 mars 2012

Contenu

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  Par un arrêt du 29 février 2012, la première chambre civile se prononce sur l’office du juge et la charge de la preuve en matière de contestation de l’écriture d’un testament olographe. 
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  Le fait de soumettre des personnes à un test de personnalité, dépourvu de toute valeur scientifique et conçu pour rendre des résultats pessimistes uniquement dans un but financier – vendre des services et ouvrages et obtenir des versements importants –, constitue des manœuvres frauduleuses caractéristiques de l’escroquerie dès lors que les...
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  Dans un arrêt du 8 mars 2012, le Conseil d’État estime qu’une ligue professionnelle peut imposer dans ses règlements l’inscription sur les feuilles de match d’un nombre minimum de joueurs issus de la formation française à partir du moment où l’entrée en centre de formation est possible quelle que soit la nationalité du joueur.