Édition du 17 février 2017

Contenu

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  Hier, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée définitivement par les députés.
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  Il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion.
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  L’action en contestation de paternité doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée dans le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2, du code civil, contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant. La fin de non-recevoir sanctionnant l’expiration de ce délai n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.