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Épreuves d’admissibilité du CRFPA 2017 : précisions de la Commission nationale de l’examen 1
AVOCAT | CIVILLa Commission nationale de l’examen du CRFPA a précisé, dans deux communiqués publiés sur le site du Conseil national des barreaux, la nature des épreuves d’...
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L’exception de nullité : exigence d’absence d’exécution de l’acte
AFFAIRES | CIVILLa règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique...
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Souffrances morales endurées et angoisse de mort imminente : unité du préjudice
CIVIL | PÉNALLe préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, est inclu dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées,...
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Une loi pour préserver le foncier agricole
ADMINISTRATIFUne proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été définitivement adoptée, le 14 février...
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Pouvoir de l’agent-comptable d’un établissement public de déclarer des créances
ADMINISTRATIF | AFFAIRESLorsque le créancier est une personne morale, il déclare régulièrement la créance par l’intermédiaire des organes habilités par la loi. L’agent comptable, est, par...
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Les chartes d’éthique et de déontologie dans le sport deviennent obligatoires
ADMINISTRATIFLes sénateurs ont adopté définitivement en deuxième lecture, le 15 février 2017, la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la...
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Demande de mise en liberté et examen du titre de détention de l’article 465 du code de procédure pénale
PÉNALÀ l’occasion d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale, la règle de l’unique objet de l’appel ne fait pas...
Le droit en débats
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Le nouveau divorce sans juge est-il une option pour un couple international ?
Béatrice Weiss-Goutle 16 Février 2017 -
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L’indigne « droit » de frapper les enfants a encore de beaux jours devant lui
Martine Herzog-EvansProfesseurle 09 Février 2017 -
La procédure de transmission d’une QPC contrevient-elle à l’exigence constitutionnelle d’impartialité ?
Vincent Ollivierle 07 Février 2017 -
Le magazine
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Reportage
Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
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Dossier
Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
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Reportage
Où en est le plan contre le racisme et l’antisémitisme ?
Au JO du jour
Revue de presse
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Nouvelle convention médicale : quelques changements mais guère d’innovations !
par Romain Marié -
L’indemnisation des victimes du terrorisme
par Jérôme Andrei