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Article
Entreprise individuelle à responsabilité limitée: solution de compromis
Entreprise individuelle à responsabilité limitée: solution de compromis
Le texte, relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, élaboré en commission mixte paritaire le 28 avril 2010 sera définitivement adopté le 5 mai.
par A. Lienhardle 4 mai 2010
Trois points, notamment, de la version définitive du projet de loi issue de la commission mixte paritaire doivent être relevés (sur le texte issu du Sénat, V. Dalloz actualité, 12 avr. 2010 isset(node/135420) ? node/135420 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135420 ; sur le texte issu de l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 19 févr. 2010 isset(node/134716) ? node/134716 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134716), qui entrera en vigueur, pour l’essentiel, six mois après sa publication au Journal...
