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La Commission européenne a présenté, le 12 septembre 2006, une proposition de directive qui rendra plus strictes les procédures que les autorités de contrôle des États membres doivent suivre pour évaluer les fusions et acquisitions proposées dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des valeurs mobilières.
par A. Lienhardle 5 octobre 2006
Les règles communautaires actuelles permettent aux autorités de contrôle de s’opposer à un projet de fusion ou d’acquisition si elles estiment qu’il risquerait de compromettre « la gestion saine et prudente » de l’entreprise cible. La nouvelle directive proposée, qui modifie un certain nombre de directives existantes dans ce secteur précisera notamment les critères d’évaluation que doivent...
