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L’unicité de la décision de l’Autorité de la concurrence par laquelle elle rejette la saisine au fond et donc, corollairement, la demande de mesures conservatoires, conduit également à l’unicité du régime procédural du recours.
par E. Chevrierle 9 juin 2010
Le plaignant avait introduit un recours devant la cour d’appel de Paris contre une décision de l’Autorité de la concurrence par voie d’assignation. Les conseillers parisiens le déclare irrecevable, lui opposant un recours par voie de déclaration au greffe. Une bataille sur fond de formalisation en quelque sorte.
Le schéma tel que précisé par les textes est pourtant simple :
- article L. 464-1 = article L. 464-7 = article R. 464-20 = assignation ;
- article L. 462-8 = article L. 464-8 = article R. 464-12 = déclaration.
En d’autres termes : les recours (art. L. 464-7) contre une décision de mesures...
