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Conditions d’application de l’article L. 121-3 du code de la route

par C. Fleuriotle 4 avril 2011

Le ministre de l’intérieur a été interpellé sur le formalisme qui entoure les contestations des avis de contraventions relevant de l’article L. 121-3 du code de la route (responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise en cas d’excès de vitesse,...

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