Constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et référé

Un bailleur social avait assigné des résidants de logements-foyers en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée à leur contrat de résidence et obtenir leur expulsion. Ceux-ci avaient hébergé des tiers, alors que le contrat de résidence l’interdisait. Le bailleur social faisait grief à l’arrêt de la cour d’appel de dire n’y avoir lieu à référé.

La Cour de cassation rejette le...