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Article
Défaut d’isolation phonique et responsabilité décennale des constructeurs
Défaut d’isolation phonique et responsabilité décennale des constructeurs
par C. Fleuriotle 10 octobre 2011
La Cour de cassation rappelle le 21 septembre 2011, sa jurisprudence selon laquelle le défaut d’isolation phonique peut engager la garantie décennale des constructeurs en application de l’article 1792 du code civil, alors même que...
