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- Avocat
par C. Fleuriotle 4 mai 2011
La chambre sociale juge dans un arrêt du 5 avril 2011 que l’article L. 2314-22 du code du travail, selon lequel l’élection a lieu uniquement pendant le temps de travail sauf accord contraire conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise, ne s’applique pas au vote électronique.
En vertu de l’article R. 2314-8 du code du...
