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Article
Étendue du formalisme de l’article L.441-7 du code de commerce
Étendue du formalisme de l’article L.441-7 du code de commerce
par E. Chevrierle 4 mai 2010
Lorsqu’il n’y a aucune prestation relevant de la coopération commerciale ou des autres obligations au sens de l’article L. 441-7 du code de commerce ni aucune réduction dans les conditions générales ou particulières de vente, est-ce que le distributeur et le fournisseur ont l’obligation de conclure un contrat cadre ou une...
