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Article
Exécution des engagements de concurrence: le régime suit celui des injonctions
Exécution des engagements de concurrence: le régime suit celui des injonctions
par E. Chevrierle 20 juillet 2010
La décision sous commentaire apporte quelques précisions sur le suivi des engagements. Il est d’abord souligné que le principe d’interprétation stricte des injonctions s’étend aux engagements. Il avait été jugé qu’une injonction, constituant par nature une mesure contraignante pour celui qui la subit, est d’interprétation stricte et doit être formulée en des termes clairs, précis et exempts d’incertitude...
