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Article
Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
par E. Chevrierle 4 janvier 2010
Au terme de la consultation publique ouverte entre le 8 juillet et le 24 septembre 2009, l’Autorité de la concurrence - à qui il incombe désormais de contrôler les opérations de concentration depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (V. art. L. 430-1 s. C. com. ; Rép. com. Dalloz, v° Concentration, mai 2009, par Arhel ; V. aussi la bibliographie citée inCode de commerce dalloz, 2010) - a publié le 16 décembre 2009 ses lignes directrices en matière de contrôle des concentrations.
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