Plan de continuation et régime de la communauté universelle

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux indique qu’en vertu des dispositions impératives de l’article 1415 du code civil, applicables aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle, lorsqu’un époux contracte un emprunt, le prêteur ne peut en poursuivre le remboursement sur les biens communs, si son conjoint n’a pas expressément consenti à cet emprunt. Si, par ailleurs, cet époux bénéficie d’un plan de redressement...