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par E. Chevrierle 13 novembre 2009
Après les réserves formulées par la cour de Paris (Paris, 8 avr. 2008, JCP 2008. II. 10209, note Duloum; CCC 2008, n° 166, obs. Bosco; RJDA 2008, n°714; RDLC 2008, n°2, p.118, obs. Prieto) puis la Cour de cassation (Com. 17 mars 2009, Bull. civ. IV, n°39; D. 2009. AJ 867, obs. Chevrier 
; JCP E 2009, n°31-34, p.27, note Duloum; CCC 2009, n°144, obs. B.; Lettre distrib. avr. 2009, p.1, obs....
