Rupture des contrats de marques de distributeurs

Aux termes de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était fourni sous marque de distributeur. C’est le code de la consommation qui, depuis 2001, définit ce qu’est un produit sous marque de distributeur : « Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le...