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Par cet arrêt conforme aux principes dégagés par la Cour de cassation, la cour de Paris semble mettre un terme à la saga judiciaire relative aux pratiques de ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile.
par E. Chevrierle 7 février 2011
La cour d’appel de Paris applique ici les préceptes de la Cour de cassation, tant en ce qui concerne le fond que la preuve. Les hauts magistrats, censurant les juges parisiens, avaient posé qu’une pratique de ciseau tarifaire n’a un effet anticoncurrentiel que si un concurrent potentiel aussi efficace que l’entreprise dominante verticalement intégrée auteur de la pratique ne peut entrer sur le marché aval qu’en subissant des pertes ; et qu’un tel effet ne peut être présumé que lorsque les prestations fournies à ses concurrents par l’entreprise auteur du ciseau tarifaire leur sont indispensables pour la concurrencer sur le marché aval (Com. 3 mars 2009, Bull. civ. IV, n° 30 ; D. 2009. Pan. 2890, obs. Ferrier 
; RTD com. 2010. 89, obs. Claudel ; JCP E 2009, n° 16-17, p. 38 ; CCC 2009, n° 142, obs. G. D. ; CCE 2009, n° 55, obs. Chagny ; RJDA 2009,...
