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Article
Intégration des conditions particulières dans la sphère contractuelle
Intégration des conditions particulières dans la sphère contractuelle
Ne motive pas sa décision la cour d’appel qui retient que les conditions particulières du contrat n’ont pas date certaine et ne portent pas la signature de l’assuré, alors que les conditions générales du contrat, signées par l’assuré, y renvoyaient expressément.
par Nicolas Kilgusle 21 avril 2016
Les polices d’assurance sont souvent complexes du fait de la multiplication des documents présents : on y trouve les conditions générales, souvent pré-imprimées, les conditions particulières, propres à chaque contrat, voire des conventions spéciales, annexes ou intercalaires. Et, lorsque tous ces documents ne sont pas convenablement signés ou datés, l’étendue de la sphère contractuelle peut être délicate à appréhender (V. Rép. dr. civ., v° Contrat d’assurance, par L. Mayaux, n° 84).
En l’espèce, un plafond de garantie avait été stipulé dans les conditions particulières d’une police...
