Péremption d’instance et procédure orale sans représentation obligatoire en appel

Encore une. Encore une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation relative à la péremption d’instance. La sanction procédurale ne cesse d’être précisée par la jurisprudence. Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune diligence n’est accomplie par les parties pendant deux ans. L’enjeu réside donc dans la détermination des actes ou diligences susceptibles d’interrompre ce délai, ainsi que dans la question de savoir si ces diligences relèvent de l’initiative des parties ou si, au contraire, la conduite de la procédure leur échappe, les en dispensant. Le présent arrêt, publié au Bulletin, apporte une précision importante concernant les procédures d’appel sans représentation obligatoire – donc en procédure orale.

L’affaire

Reprenons les faits de l’affaire. Le 2 octobre 2017, un salarié fut victime d’un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir au titre de la législation relative aux risques professionnels. La société employeur contesta la prise en charge devant la commission de recours amiable de la caisse le 23 février 2018. Sans réponse de la commission, le 14 novembre 2018, la société demanda l’infirmation de la décision implicite de rejet au Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen. Le 22 mai 2020, les juges du fond déclarèrent inopposable à l’employeur la prise en charge de l’accident. Par voie de conséquence, la caisse primaire interjeta appel le 13 juillet 2020.

La caisse primaire déposa ses conclusions le 4 novembre 2022, mais ne sollicita point la fixation de l’affaire. La cour d’appel a rappelé qu’antérieurement, l’article R. 142-22 du code de la sécurité sociale prévoyait un régime dérogatoire en matière de péremption : celle-ci n’était encourue que si le juge avait expressément mis à la charge des parties des diligences. Toutefois, cette disposition ayant été abrogée, il convenait de revenir au droit commun de la péremption d’instance. En application de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance se périme si aucune diligence n’est accomplie par les parties pendant deux ans. Or, en l’espèce, aucune diligence n’avait été effectuée dans ce délai. La cour d’appel constata donc la péremption de l’instance. Elle précisa qu’en procédure d’appel sans représentation obligatoire, même si les parties n’ont pas l’obligation de conclure, elles doivent, à tout le moins, manifester leur intention de poursuivre l’instance en sollicitant la fixation de l’affaire, peu important les chances de succès d’une telle demande. La caisse primaire a formé un pourvoi en cassation.

Devant les magistrats du quai de l’Horloge, la caisse soutenait que dans le cadre d’une procédure d’appel sans représentation obligatoire, la conduite de la procédure échappe nécessairement aux parties. De fait, elles ne peuvent en accélérer le cours. En effet, c’est le greffe qui a la direction de la procédure, puisqu’il convoque l’intimé, lui adresse une copie de la déclaration d’appel formée par l’appelant, l’informe d’une convocation ultérieure, puis le convoque à l’audience. La caisse reprochait ainsi à la cour d’appel d’avoir violé les articles 386 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Au visa des articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile, la Cour de cassation casse et annule la décision attaquée. Contrairement aux juges du fond, les magistrats du quai de l’Horloge rappellent que si, en principe, l’instance se périme lorsqu’aucune diligence n’est accomplie par les parties pendant deux ans, il en va différemment dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire. En effet, l’appel y est formé par une déclaration remise ou adressée au greffe de la cour ; une fois celle-ci effectuée, il appartient au greffe d’en aviser l’intimé, de l’informer d’une convocation ultérieure, puis d’adresser une convocation qui vaut citation. Or, en procédure orale, les parties présentent leurs prétentions et moyens à l’audience et peuvent, si elles le souhaitent, se référer à leurs écritures. Hors les cas où le juge organise les échanges en application de l’article 446-2 du code de procédure civile, elles n’ont donc aucune obligation d’échanger des écritures préalablement à l’audience.

En conséquence, la Cour de cassation estime que la procédure échappe aux parties, qui n’ont pas à accomplir de diligences en vue de l’audience à laquelle elles seront convoquées, que ce soit une demande de fixation ou un échange de conclusion. La péremption d’instance ne saurait dès lors leur être opposée. La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Caen.

Affinement du régime de la péremption

Voici un arrêt de plus qui participe à l’affinement du régime de la péremption par la Cour de cassation, laquelle tend à faire évoluer cette sanction d’une conception rigoureuse vers une application davantage nuancée. La péremption sanctionne l’inertie des parties dans la conduite du procès, puisqu’en l’absence de diligence interruptive accomplie dans le délai requis – deux ans –, l’instance s’éteint. Les conséquences de la sanction ne sont pas les mêmes en fonction de la juridiction concernée. En première instance, la péremption...