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Article
Plus d’infractions peuvent être constatées sans interception en bord de route
Plus d’infractions peuvent être constatées sans interception en bord de route
par Caroline Fleuriotle 4 janvier 2017
Un décret du 28 décembre 2016 étend le champ des infractions routières « pouvant être constatées par le biais du contrôle sanction automatisé et de la vidéoprotection », précise sa notice.
Le texte prévoit que font foi jusqu’à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de...
