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La chambre de l’instruction n’est tenue de motiver expressément, sur la nécessité de poursuivre les investigations et sur le risque d’une particulière gravité que causerait pour la sécurité des personnes et des biens la mise en liberté de la personne mise en examen, qu’à l’occasion de la décision de prolongation, à titre exceptionnel, de la détention provisoire au-delà de sa durée maximale.
par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provencele 10 septembre 2025
Au cours de la détention provisoire, la question d’une mise en liberté peut être évoquée à plusieurs reprises. D’abord, la détention provisoire est encadrée en termes de durée. Il résulte en effet de l’article 145-1 du code de procédure pénale qu’en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux ans. Exceptionnellement, la détention peut être prolongée pour de nouvelles périodes de quatre mois lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité. Dans le cas d’espèce, le demandeur au pourvoi, mis en examen des chefs de tentative d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a vu sa détention provisoire prolongée exceptionnellement au-delà de quatre années.
Ensuite, toute personne incarcérée provisoirement peut, à tout moment, demander sa mise en liberté (C. pr. pén., art. 148). Dans le cadre de l’arrêt commenté, le demandeur au pourvoi a déposé une demande de mise en liberté peu après...
