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Article
Précisions sur la répression des infractions douanières
Précisions sur la répression des infractions douanières
Lorsque des peines d’emprisonnement répriment les infractions douanières, elles sont soumises aux règles applicables à la récidive de droit commun et non à la récidive spéciale prévue par l’article 370 du code des douanes. L’article 131-21 du code pénal, qui permet la confiscation de l’instrument de l’infraction, n’est pas applicable lorsque seule est en cause une infraction douanière.
par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provencele 10 octobre 2025
Le droit pénal douanier, socle de l’arrêt commenté, régit les entrées et sorties de marchandises, en l’absence de respect des formalités ou interdictions prévues dans le code des douanes. En perpétuelle évolution, toujours plus judiciarisé, le contentieux pénal douanier se caractérise par des spécificités tout en se rapprochant, à certains égards, du droit commun. Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation apporte des précisions sur la répression des infractions douanières. Dans ce cas d’espèce, la culpabilité n’est pas contestée. C’est la circonstance de récidive et la sanction de confiscation qui sont au cœur des débats.
La récidive en matière douanière
Le demandeur au pourvoi a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel l’ayant condamné à neuf ans d’emprisonnement, une amende douanière et une confiscation pour détention de marchandise prohibée en récidive. Il contestait que les juges aient retenu la circonstance de récidive légale. Pour ce faire, les juges du second degré se sont fondés sur le fait que le mis en cause avait été définitivement condamné dans les cinq années précédentes pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement. La juridiction du second degré a ainsi...
