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Article
Preuve contraire en matière contraventionnelle : QPC non transmise
Preuve contraire en matière contraventionnelle : QPC non transmise
par Caroline Fleuriotle 8 décembre 2016
Dans un arrêt du 29 novembre 2016, la chambre criminelle décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au jugement des contraventions. Dans la ligne de mire du demandeur à la QPC, l’article 537 du code de procédure pénale. Celui-ci signale que les contraventions sont prouvées soit par...
