Victorine Tournaire, Maître de conférences à l’Université Lyon 1 – Membre associée au Centre de Droit de la Responsabilité et des Assurances, Université Lyon 3

Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que pour écarter la sanction prévue par le second, les juges du fond doivent avoir recherché si l’offre d’indemnisation, définitive ou provisionnelle, comprenait tous les éléments indemnisables du préjudice.