Maxim Haba, doctorant en droit public et en droit du numérique de l'Université de Bordeaux

Le législateur prévoit la consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques (CPCE, art. L. 36-5). C’est à ce titre que, saisi par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l’ARCEP a rendu, le 19 février 2026, l’avis n° 2026-0318 relatif aux articles 17 (art. 18, dans la version amendée du texte) et 20 du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années...