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Condamnation au paiement d’une somme et prescription des intérêts dus
CIVILDepuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si « le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’...
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Demande d’asile à raison de l’orientation sexuelle : office de la CNDA
ADMINISTRATIFLorsqu’elle est saisie d’un recours contre le rejet d’une demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle du demandeur, la Cour nationale du droit d’asile peut...
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Cumul de sanctions pénitentiaires disciplinaires et de sanctions pénales pour les mêmes faits
EUROPÉEN | PÉNALLe principe non bis in idem n’interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif, en l’...
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Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir du défaut de pouvoir de celui qui l’a représenté
IMMOBILIERLe syndicat des copropriétaires qui est représenté par un copropriétaire auquel il n’a pas donné ce pouvoir peut demander la nullité de l’acte passé par ce dernier...
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Prescription biennale : prêt consenti à une personne physique pour une activité professionnelle
AFFAIRESLe prêt consenti à une personne physique, inscrite au registre du commerce et des sociétés, en vue du financement de biens devant être loués, est destiné à financer...
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Suspension de la décision d’arrêt de traitement d’un enfant
ADMINISTRATIFLorsque le patient dont l’arrêt du traitement est envisagé est un enfant, l’avis de ses parents revêt, dans le souci de la plus grande bienfaisance, une importance...
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Rapport annuel 2016 : pas de répit pour la CEDH
EUROPÉENLe 27 janvier 2017, à l’occasion de sa conférence annuelle, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a présenté son rapport d’activité et son analyse...
Le droit en débats
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L’indigne « droit » de frapper les enfants a encore de beaux jours devant lui
Martine Herzog-EvansProfesseurle 09 Février 2017 -
La procédure de transmission d’une QPC contrevient-elle à l’exigence constitutionnelle d’impartialité ?
Vincent Ollivierle 07 Février 2017 -
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Prescription de l’action publique des crimes sexuels commis contre les mineurs : le droit face à l’émotion
Audrey Darsonvillele 27 Janvier 2017
Le magazine
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Reportage
Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
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Dossier
Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
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Reportage
Où en est le plan contre le racisme et l’antisémitisme ?