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Le quotidien du droit en ligne

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  • Une carte communale ne peut être assimilée à un document d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme. Par conséquent, le secteur de la carte où des constructions sont autorisées ne peut s’entendre d’une zone urbaine telle que définie par le code de l’urbanisme au titre des plans locaux d’urbanisme.
  • L’absence de remise du formulaire prévu par l’article 803-6 du code de procédure pénale lors de la garde à vue est sanctionnée par une nullité d’intérêt privé et soumise, comme telle, à la preuve d’un grief.
  • On dénombre en France près de 800 000 sociétés qui ont camouflé illégalement leurs comptes annuels au titre de 2013. Mais un rapport d’une délégation sénatoriale laisse entendre que la législation française est trop stricte et menace le développement économique des entreprises.

Le droit en débats

  • Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)

    Thibault de Ravel d’Esclapon
    le 22 Février 2017

    Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle...

  • Le printemps des renoncements, ou comment transformer des enfants en adultes

    Laurent Gebler
    le 21 Février 2017

    Ça faisait si longtemps… Les printemps électoraux sont toujours propices à l’éclosion des marronniers.

    Parmi eux, un fantasme récurrent : pour régler la question de la délinquance des mineurs, transformons les enfants en adultes.

    En proposant une nouvelle fois l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans, le candidat Fillon... 1

  • Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi

    Christophe Ingrain et Rémi Lorrain
    le 20 Février 2017

    La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée le 16 février 2017 par l’Assemblée nationale. En résumé et pour rappel1, outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine, le nouveau texte modifie également les règles applicables à la prescription de l’... 9

  • Le nouveau divorce sans juge est-il une option pour un couple international ?

    Béatrice Weiss-Gout
    le 16 Février 2017

    Partout en France, les avocats de la famille sont confrontés à des situations présentant un élément d’extranéité, nationalité ou résidence étrangère.

    Dans ces situations, il a toujours été délicat de s’engager sur la voie de la négociation, et dans le cas fréquent d’une double compétence, on recommandait, pour ne pas perdre la course à... 1

  • Affaire Fillon : détournement de fonds publics… ou pas ?

    Charles Prats
    le 10 Février 2017

    Voilà maintenant deux semaines que l’actualité est totalement focalisée sur le recrutement et l’emploi durant de longues années par François Fillon, candidat à l’élection présidentielle, de son épouse et de ses enfants.

    Le parquet national financier, soupçonnant notamment un délit de détournement de fonds publics, prévu et réprimé par l... 20

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