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Article
Champ d’application de l’article 425 du code de procédure civile
Champ d’application de l’article 425 du code de procédure civile
Les prescriptions de l’article 425 du code de procédure civile doivent être respectées devant la cour d’appel, même dans le cas où la cause a été communiquée au ministère public en première instance.
par L. Dargentle 21 mai 2008
La difficulté soulevée par l’arrêt ne portait pas sur le domaine d’application matériel de l’article 425 du code de procédure civile. L’espèce était bien relative à la filiation, puisqu’il s’agissait d’une action en recherche de paternité.
D’ailleurs,...
