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Le terme de signification désigne, selon l’article 651 du code de procédure civile, la notification d’un acte par un huissier de justice.
par L. Dargentle 15 mai 2008
Les termes juridiques recouvrent des exigences précises qu’il convient de respecter. C’est ce que s’est vu rappeler le procureur général près la cour d’appel de Poitiers, qui, demandeur au pourvoi,...
