Procédure devant la Cour de cassation

Le décret apporte diverses modifications au code de procédure civile, centrées, pour l’essentiel, sur la procédure devant la Cour de cassation.

À ce titre, on retiendra, notamment, la modification de l’article 611-1 qui dispose désormais que « hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d’irrecevabilité du pourvoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article 978 » (art. 2).

Or, ce dernier article est lui-même réécrit pour laisser place, du côté du demandeur, à un délai de 4 mois (5 auparavant) pour la remise, à peine de déchéance du...