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Rappel des exigences de l’article 979 du code de procédure civile
Rappel des exigences de l’article 979 du code de procédure civile
À peine d’irrecevabilité du pourvoi prononcée d’office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence.
par L. Dargentle 20 mars 2008
C’est ainsi par trois arrêts du 12 mars 2008, que la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les justiciables aux exigences de l’article 979 du code de procédure civile, applicable à la procédure avec représentation obligatoire, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, entré en vigueur le 1er mars 1999.
La règle, destinée à faciliter le travail des magistrats en facilitant l’accès aux documents utiles à leurs réflexions (V. not., Jamin, RTD civ. 1999. 486 
), et bien que validée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 23 oct. 1996, Levages prestations services c. France, D. 1997. Somm. 209, obs. Fricero ; JCP 1997. I. 4000, n° 23, obs. Sudre), est critiquée par une partie de la doctrine comme étant d’une rigueur excessive...
