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Article
De la garantie des défauts de la chose vendue
De la garantie des défauts de la chose vendue
par Caroline Fleuriotle 10 juillet 2012
La recevabilité de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire. Ainsi, cette action peut être engagée...
