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Article
Garantie dans les ventes d’animaux domestiques et application du code de la consommation
Garantie dans les ventes d’animaux domestiques et application du code de la consommation
par Caroline Fleuriotle 10 juillet 2012
Dans un arrêt de cassation du 12 juin 2012, la première chambre civile juge qu’il résulte de l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime que « les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant...
