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Article
L’interdiction de la fracturation hydraulique est conforme à la Constitution
L’interdiction de la fracturation hydraulique est conforme à la Constitution
par Marie-Christine de Monteclerle 16 octobre 2013
Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 11 octobre 2013, conformes à la Constitution, les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique.
Les Sages ont rejeté l’ensemble des moyens présentés par la société américaine Schuepbach. Le législateur, en interdisant de façon générale et absolue cette...
