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- Avocat
par L. Dargentle 14 janvier 2009
Pour contester l’irrecevabilité de sa demande car présentée pour la première fois en cause d’appel, un justiciable reprochait à la cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 70, 564 et 567 du code de procédure civile. Selon ce dernier en effet, sa demande, qu’il...
