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par L. Dargentle 12 février 2009
Il résulte de l’article 82, alinéa 1er, du code de procédure civile que le contredit de compétence a pour point de départ le jour du prononcé du jugement.
En l’espèce, pour déclarer comme tardif le contredit, la cour d’appel avait relevé que le président du tribunal n’avait pas l’obligation d’informer les parties de la date de prononcé du jugement et que le délai de contredit avait commencé à courir à compter du jugement rendu le jour même de l’audience.
Pour censurer cette décision, la haute juridiction rappelle justement, au double visa des articles 82 et 450 du code de procédure civile, que le délai...
