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Article
Relèvement d’interdiction de diriger : application dans le temps
Relèvement d’interdiction de diriger : application dans le temps
par A. Lienhardle 22 juillet 2011
Au relèvement en cas de contribution suffisante au paiement du passif, le législateur de 2005 a ajouté un nouveau cas permettant de demander le relèvement, total ou partiel, des déchéances et interdictions et de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective, qui ne concerne cependant que l’interdiction de gérer. L’intéressé peut...
