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par L. Dargentle 21 janvier 2009
Le 18 décembre 2008, une résolution contenant des recommandations à la commission sur l’acte authentique européen a été adoptée par Parlement européen.
Considérant que « la création d’un véritable espace juridique européen repose, en ce qui concerne la sphère contentieuse, sur la reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires et, en ce qui concerne la sphère non contentieuse, sur la reconnaissance transfrontalière des actes authentiques »,...
