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Responsabilité pour insuffisance d’actif (faute de gestion) : insuffisance des apports

L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés ne constitue pas une faute de gestion.

par Alain Lienhardle 18 mars 2015

C’est exclusivement en qualité de dirigeant que l’auteur d’une faute de gestion à l’origine de l’insuffisance d’actif de la société en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce. Et, comme pour toute sanction, ce dernier ne saurait justifier une condamnation résultant d’une lecture extensive de ces conditions. Aussi la Cour de cassation...

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