- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
La question de l’exécution des peines est un sujet sensible, régulièrement remanié ces dernières années. Un rapport de la commission des lois du Sénat dénonce « une succession irréfléchie de réformes contradictoires ». À l’instar de récents travaux, les sénatrices souhaitent un retour en arrière afin de faciliter le travail des magistrats.
par Pierre Januel, Journalistele 3 octobre 2025
« Incompréhensible » et « inefficace », le droit de l’exécution des peines doit être totalement remis à plat. Le rapport fouillé des sénatrices Elsa Schalck (LR), Laurence Harribey (PS) et Dominique Vérien (Union centriste) dresse un long réquisitoire des réformes menées depuis dix ans.
Pour les sénatrices, la France « n’est pas un pays laxiste ». Au contraire : « les chiffres montrent qu’elle se distingue par un fort taux de répression, traduit par l’extension continue de ce qui est communément appelé le "filet pénal" », concernant tant le milieu fermé que le milieu ouvert. « Notre pays est, ainsi, à la fois l’un de ceux qui incarcèrent le plus en Europe, mais aussi l’un des premiers aux classements sur le taux de probation (donc de recours aux mesures de milieu ouvert) ». Entre 1984 et 2024, la population française a progressé de 20 %, tandis que la population détenue augmentait de 107 % et que celle suivie en milieu ouvert connaissait une croissance de 200 %.
Mais paradoxalement, la « justice reste perçue comme indulgente, voire permissive à l’encontre des délinquants ». Pour les sénatrices, cela « s’explique à l’évidence par un décalage entre les sanctions prononcées et la réalité de leur exécution ».
Le rapport dénonce « une succession irréfléchie...
Sur le même thème
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
De la victimisation secondaire à la présomption de victimité
-
Gérald Darmanin lance sa réforme de la formation des magistrats
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 19 octobre au 2 novembre 2026
-
[PODCAST] Cold cases : les services d’enquête à l’e-carrefour de la scène de crime
-
La loi casseur-payeur se fait déborder
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 12 au 26 octobre 2026
-
Extraction des données d’un téléphone : le contrôle préalable consacré, la nullité conditionnée
-
Justice : les fragilités derrière la hausse du budget
-
L’Edito de la semaine - Liberté de manifester, sur autorisation




