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Alors que le Conseil constitutionnel vient de valider la loi sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, Dalloz actualité a interrogé Raphaël Gauvain, qui comme député, avait poussé pour cette réforme. Il revient sur ce dispositif et son avenir.
le 20 février 2026
Député La République En Marche ! entre 2017 et 2022, Raphaël Gauvain avait porté une réforme du legal privilege. Cette réforme n’avait alors pas abouti, ce qui était l’un des regrets de son mandat. À la suite de l’adoption définitive du texte, Dalloz actualité a interrogé l’ancien député, redevenu avocat au cabinet Stephenson Harwood.
La rédaction : En 2019, votre rapport évoquait la nécessité de protéger la confidentialité des avis des juristes. Sept ans après, quelle est votre réaction à la décision du Conseil constitutionnel ?
Raphaël Gauvain : C’est une avancée majeure, une avancée historique. Les débats sur la protection des avis des juristes d’entreprise courent depuis plus de vingt-cinq ans. La France était l’un des derniers pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à ne pas avoir fait cette réforme. Cela posait des problèmes pour nos entreprises, notamment vis-à-vis des autorités...
Raphaël Gauvain
Ancien député (2017-2022), Raphaël Gauvain est avocat associé au sein du cabinet Stephenson Harwood
