Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)

L’arrêt rendu le 4 septembre 2025 livre un modus operandi relativement aux pièces justificatives susceptibles d’être fournies par un cotisant exposé à l’épreuve du contrôle comptable d’assiette. 1- Interdiction de produire judiciairement des pièces expressément demandées et non remises lors du contrôle. 2- Obligation de produire les pièces dès le contrôle dans certaines matières à charge probatoire renforcée. Et à la question de savoir si le tout est compatible avec les exigences du droit au procès équitable, la Cour de cassation répond par l’affirmative : « principe du...

Le droit de la protection sociale a été ventilé « façon puzzle » entre le juge judiciaire et le juge administratif. De bonne ou de mauvaise foi, il y a matière à s’y perdre un peu. Le contentieux de l’aide sociale est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler la délimitation de l’office du juge judiciaire et de préciser les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Une caisse est déboutée de sa demande de condamnation de l’employeur à lui rembourser les sommes qu’elle avait avancées au titre d’une faute inexcusable. La raison invoquée : une décision de justice passée en force de chose jugée a reconnu que la maladie n’avait pas de caractère professionnel. La cassation est encourue en raison de l’indépendance des rapports caisse-employeur-salarié. Les implications du principe pouvant s’avérer contre-intuitives, la deuxième chambre civile se livre à un exercice d’explicitation facilité par une motivation enrichie.

Le droit des risques professionnels renferme une action aggravante de la responsabilité de l’employeur enfermée dans un délai strict de deux ans. La multiplication des actes interruptifs de prescription est toutefois de nature à faciliter les démarches des victimes.