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Maladies professionnelles : les conditions du tableau s’apprécient à la date de la déclaration et non à la date de la première constatation médicale
Maladies professionnelles : les conditions du tableau s’apprécient à la date de la déclaration et non à la date de la première constatation médicale
Résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale que, sauf dispositions contraires, c’est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial que doivent s’apprécier les conditions d’un tableau de maladies professionnelles, dont celle tenant à la durée d’exposition au risque prévue dans certains cas.
Les tableaux de maladies professionnelles renferment parfois des délais de prise en charge relativement brefs, d’autres fois – comme en l’espèce – des conditions cumulatives plutôt strictes. La Cour de cassation prescrit en conséquence d’apprécier avec bienveillance l’exigence d’une première constatation médicale à l’intérieur du délai de prise en charge et de ne pas se référer aux seuls certificats médicaux. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence favorable au salarié-victime.
En l’espèce, une salariée « mécanicienne de confection » déclare en juin 2018 une pathologie de l’épaule (rupture de la coiffe des rotateurs) que la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge en mai 2019 au titre d’un tableau des maladies professionnelles (Tableau n° 57, « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail »). Estimant que l’une des conditions tenant au délai d’exposition au risque renseigné dans le tableau idoine (1 an sous réserve d’une exposition ex ante d’une année) n’est pas satisfaite, l’employeur conteste l’opposabilité de cette décision. Saisie, la juridiction de sécurité sociale ne fait pas la même analyse. Le pourvoi en cassation ne convainc pas plus la deuxième chambre civile. Il est décidé que la décision de prise en charge litigieuse est opposable à l’employeur.
Au soutien de son action, l’employeur renseigne une première constatation médicale fixée au mois de mars 2015 ; il ajoute que la salariée a exercé l’activité incriminée moins de sept mois avant ladite constatation. Le tableau n° 57 conditionnant la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie à une exposition ex ante d’une année, une conclusion s’imposerait alors : les conditions de l’article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies ; partant, la décision de prise en charge est inopposable. Les enjeux de l’action engagée par ce dernier sont loin d’être neutres : 1. prévenir une majoration de son taux de cotisation (sous réserve qu’il soit concerné par la modulation, v. not. sur ce point, J. Bourdoiseau, Relations triangulaires, indépendance des rapports, imputation des coûts et tarification, BJT...
