Modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations et application de la loi dans le temps

À la suite d’un contrôle portant sur les années 2009 à 2012, l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais adresse à la société cotisante, le 10 novembre 2014, une mise en demeure tendant au recouvrement de cotisations redressées au titre d’un travail dissimulé, ainsi que des sommes dues par suite de l’annulation des réductions de cotisations dont elle avait bénéficié sur les bas salaires (réduction dite « Fillon »). Saisie une première fois dans cette affaire, la Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre la décision validant le redressement comprenant l’annulation desdites réductions (Civ. 2^e, 14 mars 2019). La décision est irrévocable sur ce point.

La société n’ayant pas réussi à échapper au principe du redressement, elle s’emploie dans un second temps à minorer son étendue, mais après avoir réglé sa dette. Par lettre du 10 juillet 2020, la société demande le remboursement d’une partie des sommes versées, en se prévalant de la modulation de l’annulation prévue par l’article L. 133-4-2, III, du code de la sécurité sociale en cas de dissimulation limitée de l’activité et des salariés déclarés. L’affaire se complique pour une raison technique, qui emprunte à la légistique et à la résistance manifeste du législateur social au parfait achèvement : tandis qu’on doit à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 d’avoir introduit le mécanisme de modulation, il faudra attendre un décret d’application n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et le calibrage de ladite modulation par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour que le dispositif de faveur puisse être déployé en pratique. Voilà un bien regrettable ternaire en la matière, qui se décompose ordinairement de la façon suivante : loi d’ouverture d’un droit subjectif en 2018, décret technique d’application en 2019, loi de conditionnement procédural en 2019 entrant en vigueur en 2020. Au résultat, l’URSSAF rejette la demande. La juridiction de sécurité sociale saisie déboute la société et la Cour d’appel d’Amiens confirme ce rejet par un arrêt du 8 janvier 2024. La société se pourvoit une nouvelle fois en cassation.

Le cotisant reproche à la cour d’appel d’avoir fait une application rétroactive de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en méconnaissance de l’article 2 du code civil et de l’intention du législateur, d’avoir méconnu la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et d’avoir violé le droit au respect des biens garanti par l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation rejette le pourvoi et considère qu’avant l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions composant le dispositif critiqué (loi de 2018, décr. d’oct. 2019 et loi de 2019), les réductions et exonérations « ne pouvaient pas être annulées partiellement en raison du caractère limité de la dissimulation » et que, depuis le 1^er janvier 2020, la modulation « ne s’applique aux annulations antérieures faisant l’objet d’une instance en cours qu’à la demande du cotisant et selon les modalités prévues par la loi du 24 décembre 2019 » (pt 7). Le redressement étant irrévocable depuis le 14 mars 2019 et la demande n’ayant été formée que le 10 juillet 2020, la société ne pouvait prétendre à aucun remboursement.

Une faveur légale suspendue à son décret

L’annulation totale pour principe, la modulation pour exception

L’annulation des réductions et exonérations de cotisations en cas de...