Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School

L’assemblée générale ne peut pas modifier la durée du mandat de syndic

Est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation.

Agent immobilier : conditions de validité du mandat et droit à commission

L’absence de mention sur le mandat du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’affecte pas, à elle seule, la validité du mandat lorsque le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d’une carte régulièrement délivrée. Sauf convention contraire, lorsqu’un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat de recherche, fait visiter un immeuble avant que l’acquéreur ne traite directement avec le vendeur, l’opération est réputée effectivement conclue par son entremise.